Arrêtés en vigueur

Lutte contre le bruit - arrêté préfectoral de l'Oise du 15 novembre 1999

L'arrêté préfectoral de l'Oise du 15/11/1999 dispose notamment dans son article 7 que les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitations, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités ou des machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.

Les travaux sont donc autorisés:

du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heure 30 à 19 heures 30.

les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures.

les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

Par ailleurs l'article 9 du même arrêté dispose que les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens, et ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage sans pour cela porter atteinte à la santé de l'animal.

Le brûlage des végétaux

Le règlement sanitaire départemental interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers.

Les plantations des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine

  • Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
  • Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement en vigueur, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
  • Le voisin peur exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
  • Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbrisseaux et arbustes du voisins peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite séparative. le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux es imprescriptible.